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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le Conseil d’administration nomme le responsable de l’inspection professionnelle et les inspecteurs, conformément à l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26).
Le responsable exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 de ce Code.
En vig.: 2019-03-28
11. Le Conseil d’administration nomme le responsable de l’inspection professionnelle et les inspecteurs, conformément à l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26).
Le responsable exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 de ce Code.
